Conditions générales de vente
1. Identification de la Société
La société PICTARINE (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 521 391 466, dont le siège social est situé 46 rue Marco Polo 31670 LABEGE.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : adresse e-mail suivi@picta.fr.
2. Services proposés
La Société propose à ses clients (les « Clients ») des services à distance d'impression et de personnalisation de photographies (les « Commandes ») pouvant être retirées dans les magasins partenaires de la Société par le biais d'une application web (ensemble, les « Services ») accessible à l'URL www.picta.fr (l' « Application »).
3. Informations sur les Conditions Générales
| Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales de vente et d’utilisation (les« Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :
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| Emplacement des Conditions Générales | Les Conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page (footer) du site de l’Application. |
| Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Le Client accepte les Conditions Générales lors de la confirmation de la commande. Il reconnaît que cette acceptation est une condition préalable et nécessaire à la validation de la Commande et à la réalisation des Services. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers l’Application sont gérés par Stripe (le «Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement, s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements. Le Client reconnaît accepter ses conditions généraleslors de la validation de sa commande.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur l’Application.
5. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, est âgé d’au moins 13 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et s’engage à indiquer à la Société l’adresse email de son représentant légal ;
- ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
6. Modalités d'accès et de souscription aux Services
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur l’Application.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur l’Application et renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour le traitement de la Commande.
7. Description des Services
Avant toute Commande en ligne et en application notamment des dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur l’Application, des caractéristiques propres à l’Application et aux Commandes qu’il souhaite réaliser.
Le contenu des Services proposés à la vente en ligne est le plus précis possible.
7.1 Caractéristiques relatives aux Services disponibles sur l’Application, à la maintenance et à l’assistance technique
Les Services auxquels le Client a souscrit en lien avec l'Application et plus particulièrement la personnalisation de sa Commande sont décrits sur l'Application.
Le Client reconnaît qu'il peut prendre connaissance sur l'Application des caractéristiques des Services proposés et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n'est pas responsable.
Le Client reconnaît en outre que la qualité des Services dépend de la qualité des photographies soumises.
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services sur l'Application, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article "Identification de la Société".
Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
La Société peut procéder à des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Services.
L'accès à l'Application et aux Services peut par ailleurs être limité ou suspendu à tout moment par la Société pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées à sa discrétion.
7.2 Caractéristiques des Commandes
Les Commandes sont proposées à la vente en ligne dans les conditions présentées sur l'Application. Elles n'engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément sur l'Application. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Commandes puissent ne pas correspondre exactement aux éléments de présentations présentés sur le Site, en particulier en ce qui concerne la personnalisation des photographies, du fait, ou non, des contraintes techniques exposées.
8. Commande
8.1 Passation de commande
Pour passer une commande, le Client doit sélectionner les photographies, leur quantité, les modifications et personnalisations de son choix et les ajouter à son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de Commande à tout moment tant que celle-ci n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La Commande est réputée reçue par la Société lorsque celle-ci peut y avoir accès, une fois validée par le Client.
8.1 Confirmation de commande
A l'issue de sa commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui : (i) récapitule les éléments de la Commande, (ii) comporte le justificatif d'achat correspondant à la Commande et dans les cas prévus par la loi, la facture correspondante.
Le Client doit s'assurer que les coordonnées renseignées lors de la Commande sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article "Identification de la Société".
La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par le Client lorsqu'il peut y avoir accès.
9. Durée de souscription aux Services
La durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution, de la commande au retrait de celle-ci.
10. Conditions financières de la Société
10.1. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur l'Application.
Le prix des Services est dégressif par paliers en fonction du nombre d'impressions et est indiqué sur l'Application.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modification des Conditions Générales ».
10.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client un justificatif de paiement lors de la validation de la Commande par tout moyen utile. Le paiement du prix s'effectue en ligne, par carte bancaire.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur l'Application.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
11. Droit de rétractation du Client
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que la préparation des Commandes consiste en une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, ne pouvant être réexpédiés, conformément aux dispositions de l'article L.121-28 du Code de la consommation.
12. Service après-vente et garantie commerciale
En cas de difficulté en lien avec la Commande, le Client bénéficie d'un service après-vente (SAV) incluant toute assistance en cas de problème ou d'insatisfaction due à des retards, des Commandes incomplètes, endommagées, ou à un autre motif légitime d'insatisfaction de l'Utilisateur relatif à la qualité perçue des Commandes.
Dans ce cas, le Client peut émettre une réclamation auprès du magasin partenaire qui sera chargé de lui communiquer la procédure applicable afin que son problème soit résolu rapidement sous forme de remplacement, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités techniques présentes au sein du magasin partenaire, ou de remboursement, selon son choix.
Si la réclamation dépasse le champ d'intervention du magasin partenaire, le Client pourra contacter directement le service client de la Société aux coordonnées indiquées à l'article « Identification de la Société ».
13. Garanties légales
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l'emballage des Commandes.
Si le Client constate que la Commande présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement de la Commande dans la mesure du possible.
Si le remplacement de la Commande est impossible, la Société remboursera le Client de l'intégralité du prix payé pour la Commande, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société l'aura informé de l'impossibilité de remplacer la Commande.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de ladécouverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Droits de propriété intellectuelle
L'Application est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n'entraîne aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d'une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de l'Application.
15. Obligations et responsabilité du Client
15.1. Concernant la fourniture d'informations
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la validation de la Commande et l'utilisation des Services.
Le Client :
- garantit que les informations qui sont transmises à la Société sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s'engage dès leur validation.
15.2. Concernant l'utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s'interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l'Application ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14.3. Concernant le retrait et la vérification des Commandes
Il appartient au Client de vérifier l'adéquation de sa Commande à ses besoins spécifiques préalablement à sa validation.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la Commande à sa réception.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Commandes.
16. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s'engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la réglementation relative au droit de la consommation.
La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.
Tout retard qui est imputable au Client décale d'autant les délais de livraison convenus.
15.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
- l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
- l'intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts.
15.2. Concernant la garantie de niveau de service de l'Application
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de l'Application.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l'Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.
15.3. Concernant la sauvegarde des données sur l'Application
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l'Application.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
15.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l'Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
15.5. Concernant la publication de contenus
La Société intervient en qualité de prestataire d'hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n'est pas responsable de ces Contenus.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l'article « Sanctions en cas de manquement ».
15.6. Concernant la publicité sur l'Application
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
La Société n'est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations du Client nouées par l'intermédiaire de ces plateformes.
15.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.
La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
17. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services.
La responsabilité de la société ne saurait être retenue en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Services imputables au client lors de la prise de commande.
18. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de l'Application ainsi que les données recueillies sur l'Application et les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
19. Modalités de traitement des données à caractère personnel
Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la Réglementation applicable).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de la Société disponible sur l'Application.
20. Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
21. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les Obligations essentielles) :
- le paiement du prix,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- suspendre l'accès du Client aux Services,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
22. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Le Client est donc invité à consulter régulièrement sur l'Application la dernière version en vigueur des Conditions Générales. Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit cesser d'utiliser les Services.
23. Inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu'en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.
24. Médiation
En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur l'Application européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
25. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les deux (2) mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Toulouse seront compétents.